Liberté de choisir son avenir professionnel, ça vous parle ?
Il s’agit du nom du projet de loi sur la réforme de la formation qui verra le jour d’ici fin septembre 2018. Vaste chantier me-direz-vous ! Je vous propose d’opter pour la stratégie des petits pas et de commencer par déblayer le sujet et de lister les principaux changements d’un point de vue global.
La réforme, ça change quoi exactement ?
Soyons honnêtes, les acteurs de la formation sont habitués à vivre des réformes. Le côté positif, c’est que les organismes de formation (on est entre nous, je nous nommerai désormais OF) doivent mobiliser des compétences dans l’ère du temps telle que l’agilité, l’adaptabilité… Vous savez les fameux soft skills?! Ne nous éparpillons pas, ce n’est pas le sujet du jour. Quoi qu’il en soit, si l’on veut rebondir – spécifiquement quand on est OF, il est de mise de faire évoluer son offre au regard des exigences posées par le législateur tout en les adaptant aux enjeux des individus et des entreprises.
Prenons donc le temps de comprendre cette réforme, pour en faire une opportunité et co-construire main dans la main avec les entreprises de nouveaux modèles d’apprentissage ! On vous prévient, la Loi n’est pas sortie… Cet article est donc le premier d’une série plus ou moins longue selon ce que l’Etat validera dans les prochains mois.
La réforme du point de vue des jeux d’acteurs
Une fois n’est pas coutume, les rôles changent avec le projet de Loi porté par M. Pénicaud.
#1 Les OPCA changent de nom… Et leur périmètre évolue !
Commençons par les organismes en charge du financement des formations : les OPCA (organismes paritaires collecteurs agrées). Première info, ils vont changer de nom et seront désormais des OPCO. Non, ils ne se masculinisent pas… Qui dit changement de nom révèle un changement de périmètre. Si leur métier a profondément évolué sur ces dernières années -de gestionnaires ils sont devenus organismes de conseil avec une logique de relation client-, ils perdent la collecte des fonds réalisée directement par l’Urssaf et vont avoir à adapter leur offre de service qui sera désormais articulée autour de 4 axes :
- Recentrer leur accompagnement et soutenir les TPE/PME dans la mise en place d’actions de formation
- Déployer le futur « CPF de transition professionnelle » : nouveau dispositif qui viendra remplacer le Congé individuel de formation (CIF)
- Apporter un appui technique aux branches dont ils dépendront
- Financer des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Les quatre axes sont définis, reste maintenant à attendre les précisions dans les décrets à venir et voir leur déclinaison opérationnelle. Dernier point et non des moindres : les OPCO seront très probablement moins nombreux que les OPCA, dans la mesure où ils seront regroupés par filière et non plus par branche. Une fois encore le mystère subsiste : la notion doit être précisée d’ici le mois de septembre.
#2 L’Urssaf monte en puissance
C’est désormais l’Urssaf qui assurera la collecte des fonds dédiés à la formation et qui en redistribuera aux acteurs concernés.
#3 L’Etat reprend la main et crée une superstructure : France compétences
L’Etat annonce une simplification du système et crée « France compétences »,agence nationale de régulation. Son rôle : si je vous dis que cet organisme remplacera le FPSPP, le CNEFOP et le COPANEF, je suis sûre que tout est limpide ?! Gardons notre sérieux, voici en résumé les missions de France Compétences :
- contrôler la qualité et les prix de formation
- gérer la redistribution des fonds qui seront désormais collectés par l’Urssaf
- définir un cahier des charges à remplir par les organismes de formation pour être éligibles CPF, et bénéficier d’un financement.
- soutenir les OPCO dans le financement contrats d’alternance ;
- soutenir les TPE et PME.
L’Etat, les régions et les partenaires sociaux seront les parties prenantes des décisions prises par l’agence.
#4 Autonomie : le nouveau mot d’ordre des entreprises
La collecte après des entreprises est constante : 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises jusqu’à 10 salariés et 1,68 % pour les autres. Cependant, les fonds collectés seront dispatchés entre Pôle Emploi, les salariés eux-mêmes ou bien encore les TPE. Des choix d’investissement devront donc être faits, des priorités données et des modèles réinventés si l’entreprise veut former ses salariés.
#5 Et les organismes de formation dans tout ça ?
Et bien, nous adaptons ! Car c’est bien notre métier, je le disais en introduction !
Le point positif et qui permettra, on l’espère, de former mieux et de continuer à innover : la nouvelle définition de l’action de formation, vers un cadre plus élargi, incluant notamment, la formation en situation de travail.
Quid de la certification qualité qui devrait être gérée par le COFRAC, unique organisme d’accréditation en France ?
Les 88 000 organismes existant en France ne survivront peut-être pas à la nouvelle norme qualité qui devrait arriver… Ne nous précipitons pas, rien de précis n’est communiqué pour le moment…Mais d’ici 2021, cela laisse pas mal de temps pour réinventer les parcours et « juste » faire notre métier !
Rappel des grandes échéances :
6 avril 2018 :présentation de l’avant-projet de Loi par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
27 avril 2018 :présentation du projet de Loi en Conseil des Ministres
Juin 2018 :inscription du projet de Loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale
Août 2018 : construction de la cartographie des filières autour desquelles seront regroupés les opérateurs de compétences
21 septembre 2018 : vote définitif de la Loi par le Parlement
Juin 2019 : passage du CPF en euros & lancement d’une application
Janvier 2020 : effectivité des opérateurs de compétences et évolution des taux de contribution
Janvier 2021 :
Obligation pour les organismes de formation d’être « certifiés qualité »
Première collecte asurée par l’Urssaf
La suite au prochain numéro… suivez-nous pour décrypter la réforme !